L’état des lieux est un inventaire précis du logement et de ses équipements.

Il est réalisé par notre expert dans le cadre de la location résidentielle.

Il est dressé à l’entrée et à la sortie du locataire comme le prévoient les dispositions de l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 sous forme informatisée en présence du locataire.

Celui-ci décrit les différents éléments de chacune des pièces et qualifie leur état. En outre, il formule les observations circonstanciées qui permettent d’établir facilement la comparaison entre le contrat dressé à l’entrée du locataire et celui dressé à la sortie.

Il permet également à l’entrée grâce à la rédaction du rapport d’anomalies complémentaires, de signaler au mandataire tout dysfonctionnement visible d’une installation qui n’assurerait pas la sécurité des locataires.

Sont notamment observés, la loi 89-462 du 06 juillet 1989, le décret 87-713 du 26 août 1987 ou la loi dit SRU du 12 décembre 2000 et son décret 2002-120 du 30 janvier 2002.